Le visa long séjour en tant que conjoint(e) de français(e) - Quelques précisions.

Suite à l'aticle que j'ai rédigé sur le parcours d'accueil et d'intégration de mon épouse et à  différentes questions qui m'ont été posées je me permets de fournir un complément d'information d'ordre général afin de clarifier la procédure qui est en vigueur depuis le 1° juin 2010 pour obtenir un visa long séjour en tant que conjoint ou conjointe de français.

Celle-ci se met progressivement en place dans tous les pays hors ceux de l'Union Européenne provoquant par là-même des disparités lors de la demande de visa selon que l'on est dans tel ou tel pays.

 

Depuis le 1° juin 2009 l' Etat tend à mettre en place une partie du parcours d'intégration dans le pays d'origine; ceci se fait petit à petit mais ce n'est pas encore en place dans tous les pays.

Actuellement deux cas peuvent se présenter

dans le pays d'origine:

1) La nouvelle Procédure est en place

C'est le cas en Thaïlande où les modalités du Contrat d'Accueil et d'Intégration prévues par le décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 sont entrées en vigueur à l'Ambassade de France en Thaïlande à partir du 29 Mars 2010.

A ce titre, la délivrance du visa long séjour pour les conjoints de français est assujettie à l'évaluation préalable du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République.
  

 Après avoir déposé leur demande de visa les conjoints de français sont convoqués par l'Alliance Française afin d'y effectuer les évaluations prévues.

Les candidats qui ne satisfont pas aux résultats bénéficient d'une formation gratuite de 40H00 pour la langue française et d'une demi journée pour les valeurs de la République.

Ci-joint le texte que j'ai récupéré sur le site de l'Ambassade de France à Bangkok.

Mise en place du dispositif relatif à la préparation de l’intégration des conjoints de Français.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le nouveau dispositif, mis en place par la loi du 20 novembre 2007 et applicable en Thaïlande depuis le 1er septembre 2009, s’inscrit dans le cadre de la politique d’accueil et d’intégration et a pour objectif de préparer l’intégration des personnes souhaitant rejoindre leur famille dès leur pays de résidence.

Les conjoints de français, avant la délivrance du visa, seront soumis à une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République ; si le besoin en est établi, l’intéressé recevra une formation gratuite d’une durée de 40 heures pour la langue française et de 3 heures pour les valeurs de la République.

La présence à cette évaluation et le cas échéant aux formations est obligatoire et constitue une étape préalable à la délivrance éventuelle du Visa long séjour, visa nécessaire pour votre entrée sur le territoire français.

MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF

Après avoir déposé leur demande de visa, les conjoints de Français recevront une convocation pour une évaluation, à l’Alliance française de Bangkok, sur leurs connaissances de la langue française et des valeurs de la République.

Si toutefois, vous justifiez de l'une des situations suivantes :

- 3 ans d'études secondaires dans un établissement scolaire français à l'étranger,

- 3 ans d'études dans un établissement scolaire francophone à l'étranger,

- 1 an d'études supérieures en France,

vous pouvez être dispensé(e) de la première évaluation en langue française. Vous devrez adresser une demande de dispense au Consulat et joindre tout justificatif attestant de votre scolarité (certificat de scolarité, carte d'étudiant, diplôme, etc...). 

L’évaluation doit être passée dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de délivrance du récépissé de la demande de visa.

La connaissance de la langue française

Le niveau de connaissance de la langue française, écrite et orale, est apprécié en utilisant un test d’environ 10 minutes.

-  Si les résultats aux tests sont suffisants, une attestation Ministérielle de Dispense de Formation Linguistique est délivrée.

 L’intéressé est alors dispensé de formation et de passage du DILF en France, obligatoire dans le cadre du Contrat d’accueil et d’intégration.

- Si les résultats aux tests établissent un besoin de formation, l’intéressé bénéficiera d’une formation obligatoire de 40h. A l’issue de cette formation, une attestation de suivi lui sera délivrée. Une seconde évaluation est réalisée à l’issue de la formation. En cas de réussite, l’intéressé est dispensé de la formation organisée en France mais elle ne le dispense pas de passer le DILF en France.

 La connaissance des valeurs de la République

Le niveau de connaissance des valeurs de la République est apprécié au cours d’un entretien individuel de 10 minutes dans une langue comprise par l’intéressé.

L’intéressé se voit poser six questions portant sur les valeurs de la République telles que l’égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité, l’état de droit, les libertés fondamentales, la sûreté des personnes et des biens ainsi que l’exercice de la citoyenneté.

- Si l’intéressé répond correctement à 5 questions sur 6, il se voit délivrer une attestation de connaissances des valeurs de la République.

- Si l’évaluation en établit le besoin, l’intéressé bénéficie d’une formation obligatoire de 3 heures à l’issue de laquelle une attestation de suivi est délivrée.

Une seconde évaluation sera réalisée à l’issue de la formation.

2) La nouvelle Procédure n' est pas en place

Il suffit de demander au Consulat un visa long séjour pour établissement en France en tant que conjoint d'un ressortissant français.

LA REGLEMENTATION

Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 que je ne détaillerai pas

 A compter du 1^er juin 2009, certaines catégories de visas de long séjour seront des visas valant titre de séjour (il s’agit des visas pour les conjoints de français, les étudiants, les salariés et les visiteurs). L’obtention d’un tel visa permettra aux intéressés de résider en France pendant la durée de validité du visa sans avoir à demander un titre de séjour.

En revanche un formulaire devra être adressé à l’OFII du lieu de résidence dès l’arrivée en France.

 et surtout la Circulaire du 29 Mars 2009  qui comme toute Circulaire précise les modalités de mise en place du décret précité.

Ci-joint le contenu de cette Circulaire :

   Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire

29 mars 2009

à

Madame et Messieurs les préfets de région,

Mesdames et Messieurs les préfets de département,

Monsieur le préfet de police,

Circulaire  n° Modèle NOR : |IMI|M|09|00067|C|

Objet : mise en oeuvre de la procédure de délivrance du visa de long séjour dispensant de titre de séjour.

Résumé : la présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure de délivrance du visa de long séjour dispensant de titre de séjour, pour certaines catégories d'étrangers.

 Elles concernent les conjoints de Français, les visiteurs, les étudiants, les salariés et les travailleurs temporaires.

Références :

- Article L.211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visa pour un séjour

en France d'une durée supérieure à trois mois.

- Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'OFII les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois ;

- Circulaire NOR IMID0700002C du 4 juillet 2007 relative à la vérification de l'existence des autorisations de travail préalablement à l'embauche d'un étranger ou à son inscription

à l'Agence nationale pour l'emploi.

- PJ. : - trois annexes

Le décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois a été publié au Journal officiel le 29 avril 2009.

Il entre en vigueur à compter du 1er juin 2009 et modifie certaines dispositions du CESEDA et du code du travail.

Ce décret, qui met en oeuvre, sur ce point, une mesure adoptée par le Conseil de modernisation des politiques publiques, a pour objet de dispenser certaines catégories d'étrangers, titulaires d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, de souscrire une demande de carte de séjour pendant la durée de validité de ce visa, sous réserve d'accomplir certaines formalités dans le délai de trois mois à compter de leur entrée en France.

Il permet ainsi :

- de mettre un terme à la pratique jusqu'alors en vigueur d'une double instruction de la demande d'autorisation d'entrer et de séjourner en France par le consulat et par la préfecture;

- d'éviter que l'étranger n'ait à effectuer, après son arrivée en France, une double démarche : d'une part, auprès de l'autorité préfectorale aux fins d'obtention de la carte de séjour, et d'autre part, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les formalités de la visite médicale et du contrat d'accueil et d'intégration;

 - de maintenir un contrôle en instaurant, pour toutes les nationalités concernées par cette procédure, la consultation automatisée, via le réseau mondial visas (RMV), l'application informatique des consulats, des services spécialisés du ministère de l'intérieur et du FPR (outre le SIS) et l'accès en consultation, par l'autorité consulaire, du fichier AGDREF afin de vérifier si le demandeur de visa y est inscrit, et dans ce cas, les motifs de cette inscription et les conséquences à en tirer.

- d'assurer l'enregistrement des titulaires de ces visas par l'OFII dans le fichier AGDREF, mentionnant l'adresse de leur domicile en France (voir ci-dessous).

1. Le champ d'application du visa de long séjour dispensant du titre de séjour.

1-1. Les catégories d'étrangers concernés

Les catégories d'étrangers qui se verront délivrer un visa de long séjour les dispensant de solliciter un titre de séjour sont :

- les conjoints de Français (sont toutefois exclus de cette procédure les conjoints de Français qui déposent leur demande de visa de long séjour en préfecture en application du 6ème alinéa de l'article L.211-2-1);

- les visiteurs;

- les salariés titulaires d'un contrat de travail visé d'une durée égale ou supérieure à douze mois;

- les étudiants

 En conséquence, les consulats ne délivreront plus à ces catégories d'étrangers, à compter du 1er juin 2009, des visas de long séjour autorisant leur titulaire à se présenter en préfecture pour solliciter une carte de séjour dans les deux mois après leur arrivée.

Ce nouveau type de visa aura une durée de validité d'un an, sauf circonstances spécifiques où la délivrance d'un visa d'une durée plus courte s'impose notamment dans le cas de travailleurs temporaires et de certains étudiants.

Les ressortissants algériens relevant d'un accord bilatéral prévoyant explicitement la délivrance d'un certificat de résident portant la mention "salarié", "travailleur temporaire", "vie privée et familiale", "visiteur" ou "étudiant" ne sont pas concernés par les dispositions du décret du 27 avril 2009.

1-2. Le champ d'application territorial.

Le champs d'application du décret du 27 avril 2009 est limité aux territoires où le CESEDA est applicable, à savoir les départements français (métropole et outre-mer) et Saint Pierre et Miquelon. En revanche, ces dispositions ne s'appliquent pas aux séjours en Nouvelle Calédonie, En Polynésie française, à Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint Barthélemy et Saint Martin.

2. Procédure 

2-1. La délivrance du visa

Après instruction de sa demande de visa par l'autorité consulaire, le consulat remet à l'étranger bénéficiaire d'un visa de long séjour dispensant de titre de séjour, en même temps que son visa, une demande d'attestation OFII  et une notice explicative.

Les visas imprimés par l'application informatique des consulats " Réseau Mondial Visa " (RMV) qui seront délivrés à compter du 1er juin aux étrangers concernés porteront les mentions suivantes :

 Pour les conjoints de Français :

validité territoriale : France (sauf CTOM)

" vie privée et familiale "

" CESEDA L.211-2-1 – R.311-3 4° "

Pour les travailleurs salariés, bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée supérieure à 12 mois :

validité territoriale : France (sauf CTOM)

" salarié "

" CESEDA R.311-3 7° " et " VOIR AUTORISATION TRAVAIL "

  Pour les travailleurs salariés, bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois :

validité territoriale : France (sauf CTOM)

" salarié "

" CESEDA R.311-3 7° " et " VOIR AUTORISATION TRAVAIL "

      Pour les étudiants :

validité territoriale : France (sauf CTOM)

" étudiant "

" CESEDA R.311-3 6° " et " AUTORISE TRAVAIL LIMITE 60% DURÉE " 

   Pour les visiteurs :

validité territoriale : France (sauf CTOM)

" visiteur "

" CESEDA R.311-3 5° "

   2-2. L'attestation de l'OFII

Le consul remet au bénéficiaire, en même temps que son visa, un formulaire de demande d'attestation de l'OFII et une notice explicative.

Dès son arrivée en France, après avoir complété la rubrique concernant le numéro de son visa, sa date d'entrée et son adresse en France, l'étranger envoie la demande d'attestation OFII à la direction territoriale de l'OFII de son lieu de résidence, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné de la copie de la page de son passeport où figurent les informations relatives à son identité.

Dès réception de ces documents, la direction territoriale de l'OFII adresse par lettre simple, une attestation de réception du formulaire (cf. modèle joint en annexe 3) à l'adresse indiquée par le demandeur et le convoque, selon les cas, à une visite médicale si elle n'a pas été passée dans son pays d'origine ou à une visite d'accueil.

Après la présentation par l'étranger à l'OFII de son passeport revêtu du visa de long séjour, d'un justificatif ou d'une attestation de domicile en France, du certificat médical si la visité médicale a été passée avant le départ, d'une photo de face tête nue et après paiement des taxes dues, l'OFII appose, sur le passeport de l'étranger, une vignette attestant de l'accomplissement de cette formalité et saisit sur IMMI2, l'application informatique de l'OFII, les renseignements relatifs à la situation de l'étranger. La vignette OFII mentionne l'adresse en France de l'étranger.

Le modèle de cette vignette vous sera transmis très prochainement.

La saisie dans AGDREF via IMMI2 des données nominatives attribuera un n° AGDREF qui figurera sur la vignette OFII.

Les données relatives à l'étranger (nom, prénom, adresse et numéro AGDREF1) seront transmises de l'application IMMI2 à AGDREF. Le dossier papier de l'étranger sera également adressé, par la direction territoriale de l'OFII, à la préfecture du lieu de résidence déclaré par l'étranger.

Seul l'accomplissement de ces formalités par l'étranger, dans les trois mois suivant son entrée en France, attestée par l'OFII par l'apposition de la vignette précitée sur son passeport, autorise à séjourner sur le territoire français.

Pour le Cas où l'étranger n'aurait pu être convoqué à la visite médicale de l'OFII dans les trois mois suivant son entrée en France, il justifiera de sa situation par la présentation de son passeport revêtu du visa de long séjour dispensant de titre de séjour et de l'attestation de dépôt de son dossier adressé à l'OFII.

2-3. Le contrat d'accueil et d'intégration

L'étranger qui s'est vu remettre un visa de long séjour portant la mention «vie privée et familiale» ou «salarié», titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, souscrit le contrat d'accueil et d'intégration.

Celui-ci est signé par le préfet du lieu de résidence de l'étranger.

A cette fin, l'OFII se verra attribuer des séries de numéros AGDREF.

3. Les conséquences pour les préfectures

Les étrangers concernés par le décret se verront délivrer, à compter du 1er juin 2009, un visa de long séjour qui les dispensera de solliciter la délivrance du titre de séjour correspondant à leur situation et les autorisera à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils ont procédé à l'accomplissement des formalités précitées auprès de la délégation territoriale de l'OFII du lieu de leur résidence.

Le visa de long séjour dispensant de titre de séjour conférera à l'étranger les mêmes droits, notamment sociaux, que la carte de séjour temporaire qu'il remplace, lorsque les décrets relatifs aux documents ouvrant droit aux prestations sociales seront parus.

3-1. L'étranger se présente à l'expiration de son visa de long séjour.

Si l'étranger souhaite prolonger son séjour en France au delà de la durée de validité de son visa, l'étranger devra se présenter en préfecture dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de son visa de long séjour afin de déposer une demande de délivrance de carte de séjour temporaire.

Cette demande sera instruite comme une demande de renouvellement d'un premier titre de séjour. Les pièces qui seront demandées pour l'instruction de sa demande sont les justificatifs exigés pour l'instruction du renouvellement de la carte de séjour temporaire.

S'agissant de l'étranger séjournant sous couvert d'un visa de long séjour «salarié»,vous instruirez la demande de carte de séjour conformément à l'article L.313-10 1° s'il se trouve dans la situation où l'employeur a rompu le contrat de travail dans les trois mois précédant l'expiration de son visa de long séjour.

De même, s'agissant des étudiants qui ont séjourné sur le territoire munis du visa de long séjour, vous prendrez en compte l'année passée sous couvert de ce visa lors de l'examen de leur demande de renouvellement pour une durée supérieure à un an sur le fondement de l'article L.313-4.

Afin de préserver les droits des titulaires, l'année passée sous couvert du visa de long séjour dispensant de titre de séjour sera prise en compte pour déterminer la durée de résidence ouvrant la possibilité de déposer une demande de regroupement familial.

Lors de la demande de délivrance de la carte de résident au titre de l'article L.314-8, les services préfectoraux prendront en compte la durée de présence en France sous couvert du visa de long séjour pour déterminer le droit de l'étranger à obtenir une carte RLD-CE ou une carte de résident prévue par un accord bilatéral.

Pour ce dernier cas, l'année passée sous couvert d'un visa de long séjour sera prise en compte, pour le ressortissant tunisien conjoint de Français au même titre que s'il avait détenu une carte de séjour.

Si l'étranger n'a pas sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour dans le délai de deux mois précédant l'expiration de son visa de long séjour le dispensant de titre de séjour, il devra justifier à nouveau des conditions requises pour entrer sur le territoire national.

Dans le cas où l'étranger qui solliciterait la délivrance de la carte de séjour temporaire n'aurait pas accompli les démarches auprès de l'OFII, vous opposerez un refus à sa demande.

Dans le cas où l'étranger solliciterait un changement de statut, celui-ci devra être instruit selon la procédure et les conditions habituelles.

3-2. L'étranger se présente avec un visa de long séjour en cours de validité

Vous n'avez plus à enregistrer, ni à délivrer, de carte de séjour temporaire aux étrangers qui se présentent au guichet munis de ce visa de long séjour les dispensant de solliciter un titre dès lors qu'il est en cours de validité. Vous informerez le demandeur que le visa de long séjour qu'il détient lui confère les mêmes droits que la carte de séjour temporaire qu'il remplace.

Sont également dispensés des mêmes formalités les étrangers relevant d'un accord de gestion concertée des flux migratoires négocié avec le pays dont ils sont ressortissants, dès lors, bien entendu, qu'ils appartiennent à l'une des cinq catégories visées par le décret du 27 avril 2009 précité.

Vous inviterez les étrangers dont le passeport n'est pas revêtu de la vignette OFII à se présenter à la délégation territoriale de l'OFII de leur lieu de résidence afin qu'ils accomplissent les formalités auxquelles leur autorisation de séjour et, le cas échéant, de travail, est subordonnée.

Vous délivrerez toutefois la carte de résident à l'étranger conjoint de Français, muni du visa de long séjour, qui en remplit les conditions.

3-3. La perte du passeport

Si l'étranger se présente auprès de l'OFII à la suite de la perte de son passeport, celui-ci l'orientera vers sa représentation consulaire afin de faire renouveler ou refaire ce document et lui indiquera qu'une fois en possession du passeport il devra se rendre à a préfecture de son lieu de résidence.

Si l'étranger se présente en préfecture à la suite de la perte de son passeport, il sera comme précédemment orienté vers la représentation consulaire afin de se faire délivrer un nouveau passeport.

Une fois ces formalités accomplies, et lorsque l'étranger se présentera dans vos services muni du passeport :

Deux situations doivent être distinguées :

Si l'intéressé n'avait pas accompli les formalités auprès de l'OFII, vous consulterez le poste consulaire afin de vous assurer qu'il a bien obtenu un visa de long séjour. Puis, dans l'affirmative, vous lui délivrerez un récépissé de demande titre de séjour en procédant comme pour une première demande, et l'inviterez à se présenter à l'OFII. Une fois ces formalités accomplies, vous lui délivrerez une carte de séjour temporaire.

Si la perte s'est produite alors que le passeport était revêtu de cette attestation, vous vous assurerez, en consultant AGDREF, que l'étranger a bien accompli les formalités. Puis vous lui délivrerez un récépissé de demande titre de séjour en procédant comme pour une première demande, puis une carte de séjour temporaire.

3-4. Le changement d'adresse de l'étranger

L'étranger notifie son changement d'adresse par courrier à la préfecture du lieu de sa nouvelle résidence.

3-5. Le retrait du visa de long séjour

Le décret ne prévoit pas la possibilité, pour les services préfectoraux, de procéder au retrait ou à l'abrogation du visa de long séjour pendant sa durée de validité, dans la mesure où il s'agit de séjour pour une durée supérieure à trois mois qui n'entre pas, par conséquent, dans les prévisions des articles R.321-6 et R.321-7 du CESEDA exception faite du cas où le visa de long séjour aurait été obtenu par fraude.

En cas de menace à l'ordre public ou d'exercice d'une activité salariée sans autorisation, le préfet peut toutefois prendre un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre des étrangers titulaires du visa de long séjour sur le fondement du 8° du II de l'article L.511-1.

4. Le droit au travail des étrangers titulaires du visa de long séjour dispensant de titre de séjour.

4-1. La procédure d'instruction de la demande d'autorisation de travail et de renouvellement.

La procédure d'introduction de travailleurs étrangers n'est pas modifiée par le présent décret. Les directions départementales du travail continueront de viser les contrats de travail et les demandes d'autorisation de travail présentées par les employeurs établis en France et les transmettront à l'OFII. En outre, la mise en oeuvre du décret ne modifie en rien la limitation de la validité territoriale de l'autorisation de travail délivrée en métropole lorsque l'étranger souhaite exercer ultérieurement un emploi salarié dans un DOM et inversement.

Les visas de long séjour dispensant de titre de séjour accompagnés du contrat de travail visé ou de l'autorisation de travail et portant, selon la durée de l'emploi, la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » valent autorisation de travail.

Le service de la main d'oeuvre étrangère ne délivrera pas de document en plus du formulaire CERFA visé, lequel vaut autorisation de travail.

Le visa de long séjour portant la mention « vie privée et familiale » vaut autorisation de travail sans avoir à être accompagné d'un contrat de travail.

En revanche le visa de long séjour portant la mention « visiteur » n'autorise pas à travailler.

S'agissant des étudiants étrangers concernés par la mise en oeuvre du visa de long séjour, ils n'auront pas à solliciter l'autorisation provisoire de travail, leur visa de long séjour les autorisant à travailler dans les mêmes conditions que la carte de séjour temporaire portant a mention « étudiant », à savoir à hauteur de 964 heures annuelles.

Si certains étudiants sollicitent une autorisation provisoire de travail dans la mesure où ils exercent un emploi au delà de cette durée, le dossier devra être constitué des documents suivants ; copie des pages du passeport contenant l'état civil, visa de long séjour dispensant de titre de séjour et vignette OFII, contrat de travail ou contrat d'apprentissage, carte d'étudiant en cours de validité. Dans le cas où la saisine de la DDTEFP interviendrait avant la visite médicale OFII, sera en outre nécessaire, selon le cas, une copie de la demande d'attestation OFII (annexe 1), ou bien la convocation de l'OFII, ou encore l'attestation de dépôt émise par l'OFII à réception dudit formulaire, ou tout justificatif de domicile. L'instruction des demandes de renouvellement de l'autorisation de travail se fait selon la procédure et les critères habituels fixés par le code du travail.

De la même façon que pour la carte de séjour portant la mention « salarié », la validité de l'autorisation de travail accordée à l'étranger titulaire du visa portant la mention « salarié » est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement. La carte de séjour portant la mention « salarié » lui sera accordée.

4-2. Les formalités liées à l'embauche.

L'employeur d'un étudiant étranger titulaire du visa de long séjour adresse au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche la déclaration nominative préalable à la préfecture du lieu de résidence de l'étranger. Les services préfectoraux vérifient dans l'application AGDREF que l'étranger a été autorisé à séjourner en France, ou, dans le cas d'un étranger entré en France depuis moins de trois mois, consultent le consulat territorialement compétent et lui communiquent le numéro de visa indiqué par l'employeur pour vérification.

Conformément aux dispositions de la circulaire du 4 juillet 2007, le premier employeur est dispensé de la formalité de la vérification préalable du titre de séjour en préfecture lorsqu'il a demandé l'autorisation de travail qui a initié la venue en France du salarié étranger. Dans les autres cas, s'agissant du conjoint de Français séjournant sous couvert du visa de long séjour dispensant de titre de séjour, l'employeur de l'étranger adresse au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police, une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du visa de long séjour produit par l'étranger.

Vous vérifierez dans l'application AGDREF que l'étranger a été autorisé à séjourner en France, ou, dans le cas d'un étranger entré en France depuis moins de trois mois, vous consulterez le consulat territorialement compétent et lui communiquerez le numéro de visa indiqué par l'employeur pour vérification.

5. Les contrôles

5-1. En cas de contrôle d'identité sur le territoire

Le titulaire d'un visa doit, pour établir qu'il est en règle au regard du droit au séjour, administrer la preuve :

- soit qu'il se trouve en France depuis moins de trois mois,

- soit qu'il a satisfait aux formalités imposées par le décret en présentant son passeport revêtu de la vignette de l'OFII,

- soit qu'il a initié la procédure mais n'a pas encore été convoqué par l'OFII en présentant son passeport et l'accusé de réception de l'OFII, ou encore son passeport et la convocation de l'OFII pour une date non encore échue;

S'il séjourne en France pour un motif professionnel, il devra dans tous les cas produire, outre les documents susmentionnés, son contrat de travail visé ou son autorisation de travail pour justifier de la régularité de sa situation au regard du droit au travail.

5-2. Conduite à tenir à l'égard de l'étranger qui a dépassé le délai de trois mois prévu à l'article R.311-3 du CESEDA sans demander de rendez-vous à l'OFII en vue d'obtenir l'attestation prévue à l'article R.311-3 du CESEDA.

Lorsque les formalités auprès de l'OFII n'ont pas été accomplies, le visa de long séjour mentionné aux 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R.311-3 n'autorise pas à séjourner.

L'étranger qui s'est ainsi maintenu sur le territoire est en situation irrégulière.

S'il est contrôlé dans une période qui ne pourra qu'exceptionnellement dépasser 6 mois après son entrée sur le territoire, le service de police ou l'unité de gendarmerie qui effectue le contrôle devra rappeler cette obligation à l'intéressé et l'inviter à prendre contact dans les plus brefs délais avec la direction territorialement compétente de l'OFII.

Au-delà de cette période de tolérance, il y aura lieu de considérer que les conditions qui donnaient un effet particulier au visa de long séjour dispensant de titre de séjour n'ayant pas été remplies, celui-ci n'a que les effets d'un visa de long séjour " ordinaire ". Par conséquent, le principe posé à l'article L.311-1 visant l'obligation de détenir un titre de séjour n'est pas satisfait et, en l'absence d'un titre, l'étranger peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement du II de l'article L.511-1 2°.

Vous veillerez cependant à appliquer cette mesure dans les cas de mauvaise foi avérée et après examen particulièrement attentif de l'ensemble de la situation de l'étranger concerné.

Vous voudrez bien porter ces instructions à la connaissance des services placés sous votre autorité, et notamment les DDTEFP, les services de police et unités de gendarmerie.

Pour le ministre et par délégation,

      Le directeur de l'Immigration

FRANCIS ÉTIENNE

Remarques :

1.  Il n’y a pas de frais à payer pour cette catégorie de visa
2.  Au moment du dépôt de la demande, les documents originaux doivent être produits
3. Les demandes incomplètes peuvent entraîner un refus de visa

Les Formulaires :

Au moment de la demande  deux formulaires distincts sont à remplir :

• l'un concerne la demande la demande de visa ( Formulaire Cerfa n° 14052*01) que l'on peut télécharger à l'adresse suivante:  htpps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14042.do 
• l'autre le document destiné à l'OFII dans le pays d'origine ou en France que l'on peut télécharger sur les sites des Ambassades ou Consulats ou sur le site de l'OFII à l'adresse suivante : htpp://www.ofii.fr/IMG/pdf/IMPRIME_ OFII_ DEMANDE_ ATTESTATION_ recto_ verso.pdf   

En espérant que ces quelques renseignements

pourront vous aider un peu

en cas de besoin

quelque soit l'endroit du monde

où vous vous trouvez.

Et surtout désolé d'avoir été un peu long.

Gérard et Leuagn

Comments

[Patrick]

Encore un article très interessant. Merci